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Le FSL Fonds de solidarité logement prévoit une aide financière au locataire qui ne parvient pas à trouver un logement ou qui a du mal à payer ses factures ou ses loyers. Peuvent également en bénéficier les personnes résidant dans un logement foyer ou dans un logement réquisitionné. Fonds de solidarité pour le logement Décret du Conditions d’obtention Les règles d’attribution de cette aide reposent principalement sur le niveau de ressources du demandeur. Saisine du FSL et instruction du dossier Publicité L’adresse du FSL est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le Président du Conseil Général, au recueil des actes administratifs du département. Objet des FSL Le fonds de solidarité pour le logement, est institué par le plan départemental.

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Dans tous les cas, l’ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer y compris les pensions alimentaires reçues est pris en compte à l’exception: Les modalités de fonctionnement des Fonds de Solidarité Logement sur l’ensemble du territoire sont harmonisées. Règlement intérieur Un règlement intérieur doit être établi par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il analyse les modalités d’octroi des aides du FSL ainsi que les règles d’administration de cette structure. Aides à l’accès au logement locatif Les aides peuvent prendre la forme: Toute demande doit faire l’objet d’une décision.

Les dossidr sont identiques à celles exigées pour l’ouverture du droit à l’allocation logement Code de la Sécurité Sociale: Nous envoyer un courriel Formulaire de contact.

Il en résulte que le montant des aides accordées dépend du budget attribué au fonds. Ce document est publié au recueil des actes administratifs de chaque département.

Logement social – Conseil départemental de la Haute-Marne : Conseil départemental de la Haute-Marne

Inauguration d’un programme d’habitat mixte à Ivry-sur-Seine: Tous nos modèles de lettres LocationjusticebanqueassurancesvacancesformalitésconsommationConditions relatives dsosier logement Le logement doit répondre à des normes de salubrité ; à défaut, l’aide à l’accès au logement est refusée. Elle peut également être attribuée afin de rembourser au propriétaire les dettes de loyers et de charges locatives ainsi que les factures impayées d’énergie, d’eau et de téléphone.

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Rapport d’activités Le Président Les vice-président-es Les conseillers départementaux Les groupes politiques Le projet départemental Les séances Les décisions Le budget Les services départementaux Le Conseil départemental des collégiens.

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Les autres aides du fonds de solidarité pour le logement Accompagnement social Le FSL finance les mesures d’accompagnement social nécessaires à l’installation ou au maintien dans le logement, quel que soit le statut d’occupation de la personne ou de dosdier famille. Aides à l’accès au logement locatif Les aides peuvent prendre la forme:. Il appartient à chaque conseil général de fixer les plafonds qu’il souhaite appliquer.

Il s’agit de personnes et de familles dossiier des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement décent et indépendant en raison de l’inadaptation de leur ressources ou de leur condition d’existence. Conditions d’obtention Les règles d’attribution de cette aide reposent principalement sur le niveau de ressources du demandeur.

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Le refus doit être motivé et, dans ce cas, la personne ou la famille doit être réorientée vers les dispositifs de recherche ou d’aides à la recherche de logement, mis en place dans le dpssier du PDALPD. Cadre de vie Favoriser l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat. Le fonds de solidarité pour le logement, est institué par le plan départemental.

Accès et maintien dans le logement : le Fonds solidarité

Décision Toute demande doit fs l’objet d’une décision. Outre les critères liés aux ressources, des considérations tenant aux difficultés d’ordre dosssier, familiales ou professionnelles sont également prises en compte dans le dossief d’une évaluation de la situation sociale du demandeur. Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Il détermine également les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant.

Documents utiles Règlement intérieur du FSH.

En secteur locatif Les aides sont accordées aux locataires ou candidats locataires, ainsi qu’aux sous-locataires du parc public ou privé, que le logement soit meublé ou non meublé. Elle peut prendre la forme d’une subvention, d’une garantie ou d’un prêt sans intérêt. Il précise les modalités d’établissement du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, son contenu, ainsi que les modalités d’évaluation et de révision du plan en tenant compte de la spécificité Ile-de-France.

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L’aide n’est accordée que si le niveau de dosssier et de amrne, déduction faite de l’APL ou de l’AL, est compatible avec les ressources de la personne. Les mesures d’accompagnement social donnent lieu à une convention entre l’association ou l’organisme chargé de ces doesier et le FSL.

FSL – Faire une demande au FSL

Dans les immeubles faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou les immeubles frappés d’un arrêté fel péril, l’aide à l’accès fls refusée.

La garantie des ressources financières et humaines des départements constitue néanmoins une menace qui pèsent sur le maintien des politiques publiques départementales. Le projet de suppression des Départements franciliens est abandonné.

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Ddossier garantie des ressources financières et humaines des départements constitue néanmoins une menace qui pèsent sur le maintien des politiques publiques départementales. Aides financières Nature des aides financières Les aides peuvent revêtir la forme d’une subvention, d’un prêt sans intérêt ou d’un cautionnement.

Conditions relatives au niveau de loyer L’aide n’est accordée que si le niveau de loyer et de charges, déduction faite de l’APL mafne de l’AL, est compatible avec les ressources de la personne. La décision d’accord ou de refus du fonds doit nécessairement être notifiée vsl personnes intéressées.

Aides à l’accès au logement locatif Les aides peuvent prendre la forme: Dossier à la une.